Terms of sale

ARTICLE 1
OBJET DU CONTRAT
L’expression « le client » désigne la personne physique ou morale citée à la suite de l’ex- pression « À l’attention de » en première page de ce document. Le client et Victor MUZET-HERRSTRÖM s’accordent sur le fait que l’acceptation de ce devis par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le tableau intitulé «Désignation des prestations» et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Victor MUZET-HERRSTRÖM, qui l’accepte, de réali- ser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Les prestations ne débuteront qu’à réception du règlement d’acompte.

ARTICLE 2
PRIX ET CONSISTANCE DE LA PRESTATION

durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. La prestation de Victor MUZET-HER- RSTRÖM comprend uniquement tout ce qui est explicitement listé dans le champ «Dési- gnation de la prestation». Toute prestation

fera l’objet d’un devis complémentaire gra- tuit.

Article 3
TERMES DE PAIEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties

- tue au plus tard au trentième jour suivant la date de réception de la facture (cf: c. com.

2001). En cas de retard de paiement, une

la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date li- mite de règlement. Paiements par virement bancaires ou par chèque à l’ordre de « Victor MUZET-HERRSTRÖM ».

ARTICLE 4
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Victor MUZET-HERRSTRÖM tant que les fac- tures émises par Victor MUZET-HERRSTRÖM ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la com- mande, des avenants éventuels conclus en cours de prestation, et des pénalités pour retard de paiement éventuellement dues par le client dans le cadre de la présente commande. De façon corollaire, le client de- viendra propriétaire de fait des droits cédés sur la production à compter du règlement

par Victor MUZET-HERRSTRÖM dans le cadre de la commande. Tout transfert de propriété intellectuelle fera l’objet d’une cession de droit distincte. Les deux parties s’accordent sur le fait que Victor MUZET-HERRSTRÖM est l’auteur exclusif de l’oeuvre ou des oeuvres commandée(s) par le présent bon de com- mande, et que celle(s)-ci n’est, ou ne sont pas partie d’une oeuvre collective, au sens ou le Code de la Propriété Intellectuelle

C onditions générales de vente

l’entend. Les deux parties s’accordent aussi sur le fait qu’une idée ou qu’une recom- mandation apportée ou imposée par une autre personne (physique ou morale) que l’auteur, n’accorde pas à cette personne le statut de co-auteur de l’oeuvre, objet de la présente commande.

ARTICLE 5
CESSIONS DE DROITS
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellec- tuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande dans le champs « Ces- sion de droits », à l’exclusion de tout autre,

également (limite de support, de territoire - lon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représen- tation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant-droits est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la tra- duction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art

ou un procédé quelconque.

Arti cle 6
CLAUSE DE SECRET, DE CONFIDENTIALITE ET DE NON-CONCURRENCE
Le client reste propriétaire de toutes les don- nées, documents, informations transmis à Victor MUZET-HERRSTRÖM pour les besoins de l’exécution du Projet et sur lesquels, Vic- tor MUZET-HERRSTRÖM
ce but que d’un droit d’utilisation tempo- raire. Victor MUZET-HERRSTRÖM s’engage à ne rien faire et à ne rien laisser faire qui puisse mettre en péril ce droit de proprié- té. Chacune des Parties s’engage pendant la durée du Projet et pendant deux ans à compter de son expiration ou de sa dénon- ciation anticipée pour quelque cause que ce

à traiter comme telles, toutes les informa- tions, sans exception, communiquées par l’autre partie dans le cadre du Projet. Victor MUZET-HERRSTRÖM pourra communiquer librement à ses soustraitants toute informa- tion qui serait nécessaire à la bonne exécu- tion du Projet.

ARTICLE 7
DROITS DE PUBLICITES
Sauf mention contraire, négociée et contrac- tualisée entre Victor MUZET-HERRSTRÖM et le client, Victor MUZET-HERRSTRÖM se réserve le droit de mentionner sa réalisa- tion pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale. Le client, représenté par le signataire de la présente commande, auto- rise Victor MUZET-HERRSTRÖM à utiliser à

- sation. Cette autorisation s’étend plus par- ticulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction

la présentation publique des contenus sui- vants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

ARTICLE 8
UTILISATIONS DE SOURCES
Par source, on entend au sens du présent contrat, un document ou élément pré- existant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de carac-

ne se substitue pas aux obligations légales du client envers les ayants droit des sources. Le client s’engage, à obtenir toutes les auto- risations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par Victor MUZET-HERRSTRÖM, ceci avant la divulgation de l’oeuvre. Il est à la charge du client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en ac- cepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, le client, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre.

ARTICLE 9
CAHIER DES CHARGES
Le client garantit avoir pris le soin de fournir à Victor MUZET-HERRSTRÖM le Cahier des Charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Dans le cas contraire les deux par- ties s’accordent sur le fait que la conception visuelle ou non de l’élément est laissée à l’interprétation de Victor MUZET-HER- RSTRÖM.

ARTICLE 10
DEMANDE DE MODIFICATIONS SUR LE CODE SOURCE
Par « code source », on entend au sens du présent contrat, l’ensemble d’instructions écrit dans un langage de programmation li- sible par un humain (programmeur), et qui une fois interprété, compilé, ou assemblé peut être exécuté par l’ordinateur. Le client s’engage, à désigner la ou les personnes responsables de formuler en son nom les

source livré par Victor MUZET-HERRSTRÖM, et à indiquer (par mail ou courrier) l’iden- tité de cette ou de ces personne(s) à Victor MUZET-HERRSTRÖM, ceci avant le début de la réalisation de la commande. Il est conve- nu entre les deux parties que la prise en

- tion faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de

Victor MUZET-HERRSTRÖM.

ARTICLE 11
VALIDATIONS
Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé

à Victor MUZET-HERRSTRÖM. À défaut, soit d’une validation par le client des livrables constituant le travail de Victor MUZET-HER- RSTRÖM - tion(s) sur ces livrables par le client, dans un délai de quinze jours après la livraison du li- vrable, celui-ci sera considéré comme validé par le deux parties. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles par Victor MUZET-HERRSTRÖM.

ARTICLE 12
LIEU DE TRAVAIL ET DEPLACEMENTS
Sauf accord écrit entre Victor MUZET-HER- RSTRÖM et le client, Victor MUZET-HER- RSTRÖM se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux ou annexes du client ou du mandant de la mission et de choisir le lieu où il la réalisera.

ARTICLE 13
FRAIS
Comme selon l’usage de la profession, le client s’engage à rembourser, à Victor MUZET-HERRSTRÖM les frais de déplace- ments, frais d’hébergement, et frais de bouche engagés par celui-ci et réalisés dans le cadre de l’exécution de la présente mission, ceci dans un délai de 6 jours après

engagées.

ARTICLE 14
RESILIATION DE LA COMMANDE
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du pré- sent contrat non réparé dans un délai de huit jours à compter de la lettre recomman-

dit manquement, le présent contrat pourra être résilié de plein droit sans prejudice des dommages et intérêts auxquels les parties pourraient prétendre. Les sommes déjà

à Victor MUZET-HERRSTRÖM. En cas de dé- faillance du client les sommes encore dues par le client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Victor MUZET-HERRSTRÖM. En cas de défaillance du client celui-ci devra rendre tous les éléments de l’oeuvre déjà remis par Victor MUZET-HERRSTRÖM et s’engage à n’en gar- der aucune copie.

ARTICLE 15
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tout éventuel litige relèvera de la compé- tence de la juridiction de Paris, lieu d’exécu- tion des prestations.

ARTICLE 16
NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision

les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.